Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES AutoRepairgroup Carrosserie version décembre 2022

1. Champ d'application

a. Ces conditions générales sont d'application à toutes les offres et contrats entre AutoRepairGroup.be. agissant sous le nom AutoRepairGroup.be, Afrima SRL et Care Carrosserie SRL (dénommées ci-après ensemble AutoRepairgroup Carrosserie) et une entreprise (au sens de l'article I.8,39 ° du CDE), (ci-après « Client-entreprise ») ou un consommateur (au sens de l'article I.1, 2° du CDE) (ci-après « Client-consommateur ») (ci-après ensemble « Client »)

En acceptant une remise de prix (voir article 2.c), le Client marque son accord sur le contenu et l'applicabilité de ces conditions générales, la langue dans laquelle elles sont rédigées et reconnaît en avoir effectivement préalablement pris connaissance.

b. AutoRepairgroup Carrosserie rejette expressément par les présentes l'application des conditions générales du Client. En aucun cas, les conditions générales du Client ne peuvent s'appliquer à AutoRepairgroup Carrosserie.

c. Si une quelconque disposition de ces conditions est annulée ou semble nulle ou autrement non contraignante, la partie valable de celle-ci demeurera toutefois. La partie annulée, nulle ou non contraignante sera remplacée par une disposition qui reflète les objectifs de la disposition originaire au maximum de ce qui est autorisé en droit.

d. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales que si les parties ont marqué leur accord par écrit avec cela.

e. AutoRepairgroup Carrosserie peut modifier unilatéralement ces conditions générales à tout moment, étant entendu que les conditions générales modifiées ne seront applicables qu'aux commandes futures. Le non-exercice d'un droit par AutoRepairgroup Carrosserie ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à un droit quelconque, étant donné qu'une telle renonciation doit avoir été confirmée par écrit et de manière expresse.

2. Remise de prix et bon de commande

a. Les offres et remises de prix ont lieu sous réserve d'oubli, d'erreur, de disponibilité sur le marché et de circonstances dont il ressort (par après) qu'elles compliquent l'exécution de la commande.

b. Les remises de prix sont basées sur les informations qui sont fournies par le Client. Le Client doit transmettre toutes les informations exactes, essentielles et demandées pour l'exécution de la commande à AutoRepairgroup Carrosserie.

c. Les remises de prix sont valables 30 jours calendrier et leur coût est de 75 EUR. Le Client doit confirmer préalablement son accord à propos de ce coût et aussi le payer avant de recevoir la remise de prix. Après que la commande a été réalisée, ce coût de 75 EUR sera porté en déduction de la facture finale de la mission effectuée. La remise de prix échoit si le Client ne l'accepte pas endéans ce délai. Si la remise de prix est acceptée dans ce délai, un contrat voit le jour entre AutoRepairgroup Carrosserie et le Client (le « Contrat »). Si, après le paiement du montant de 75,00 EUR, AutoRepairgroup Carrosserie renonce à la conclusion d'un contrat, elle remboursera deux fois cette avance, mais uniquement à l'égard du Client-consommateur.

d. Si le Client a fourni des informations inexactes ou incomplètes et/ou si les instructions fournies au Client n'ont pas été correctement respectées, AutoRepairgroup Carrosserie a le droit, soit (i) de résilier le contrat ou (ii) de porter au compte du Client les travaux supplémentaires qu'elle a dû effectuer suite à cela. En cas de résiliation du Contrat suite à un manquement contractuel du Client, AutoRepairgroup Carrosserie a droit à une indemnité de dix (10) pour cent du prix, sans préjudice du droit de réclamer le dommage qu'elle a réellement subi.

e. AutoRepairgroup Carrosserie peut (vu les longs délais de réalisation, et les augmentations fréquentes de prix d'entre autres (mais de manière non limitative) des matières premières et de l'énergie), revoir le prix du Contrat, sur base d'une augmentation des paramètres qui représentent un coût réel dans le prix (comme, mais de manière non limitative, les prix des matières premières, de l'énergie, des fournitures, le coût de main-d'œuvre, etc.). Suite à cela, la partie du prix qui représente les coûts précités sera augmentée du même montant, avec un maximum de quatre-vingt pour cent (80 %) du prix total. AutoRepairgroup Carrosserie peut revoir les prix plusieurs fois jusqu'à l'exécution complète de la mission conformément à cet article, aussi longtemps que l'adaptation du prix reste limitée au maximum de quatre-vingt pour cent (80 %) du prix originaire.

f. Les délais (de livraison) mentionnés sont indicatifs à l'égard du Client-entreprise et sont indiqués de bonne foi. AutoRepairgroup Carrosserie s'engage à effectuer la mission dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances concrètes. Un éventuel retard de livraison ne confère au Client-entreprise aucun droit à une quelconque indemnisation ni à l'annulation de la commande. Le Client ne peut exiger aucune indemnité ni remboursement en raison de l'immobilisation de son véhicule durant l'exécution de la mission. Le retard dans l'exécution de la mission ne peut donner lieu à une indemnité qu'à l'égard du Client-consommateur, à condition que celui-ci puisse prouver le dommage subi.

g. Les données mentionnées sur le bon de commande (signé) (e.a. le prix et les spécifications techniques) sont directrices et ont priorité sur toutes les autres informations publiques ou non.

3. Exécution de la mission

a. AutoRepairgroup Carrosserie effectue la mission d'une manière prudente et qualitative, conformément à une entreprise normalement soigneuse du même secteur.

b. AutoRepairgroup Carrosserie a le droit de faire effectuer le travail par des tiers.

c. AutoRepairgroup Carrosserie peut refuser l'exécution de la mission ou la cesser si les informations du client sont inexactes ou incomplètes et/ou si la qualité du travail ou la sécurité de l'automobiliste ne peut être garantie.

d. Si le Contrat concerne un véhicule électrique, celui-ci doit être livré entièrement chargé chez AutoRepairgroup Carrosserie. Si ceci n'est pas possible, ou si le véhicule doit être déchargé en raison de la réparation, AutoRepairgroup Carrosserie - si le Client met sa carte de chargement à disposition d'AutoRepairgroup Carrosserie - après exécution des travaux de réparation, chargera le véhicule pour une distance de parcours minimale de quatre-vingt (80) km. Si le Client ne met pas sa carte de rechargement à disposition d'AutoRepairGroup Carrosserie, il revient alors au Client de charger son véhicule après réparation, aux bornes de recharges mises à disposition.

e. Les commandes passées par le Client sont contraignantes pour le Client (après acceptation de la remise de prix et donc lors de la naissance du Contrat). En cas d'annulation ou de résiliation du Contrat par le Client, AutoRepairgroup Carrosserie a droit à une indemnité à concurrence de 30 % du prix, sans préjudice du droit d'AutoRepairgroup Carrosserie de réclamer un montant supérieur.

f. Les choses et/ou pièces remplacées sont tenues à disposition du Client à sa demande expresse, le tout durant au maximum quatorze (14) jours calendrier après l'exécution du Contrat.

4. Paiement

a. Une facture sera établie immédiatement après que les travaux ont été effectués. Le Client garantit que l'assureur paiera la partie du prix pour laquelle il intervient à l’enlèvement du véhicule ou immédiatement après l'exécution de la commande, faute de quoi le Client devra payer lui-même cette partie du prix. Le client est conscient de la partie du prix qu'il doit payer lui-même (compte-tenu du montant de la franchise) et il paiera également cette partie à l’enlèvement du véhicule ou immédiatement après que la commande a été effectuée.

b. AutoRepairgroup Carrosserie se réserve le droit de demander un acompte (dont il détermine lui-même le montant)  avant de commencer les travaux.

c. AutoRepairgroup Carrosserie a le droit de ne délivrer le véhicule qu'après le paiement de la facture.

d. Le Client est lui-même responsable pour la mention correcte du taux de TVA applicable. Indépendamment du fait que le Client soit assuré TTC ou HT, il paiera la TVA en même temps que le paiement du prix. Le Client est seul responsable de la compensation et/ou de la récupération de la TVA.

e. Sans préjudice de ce qui précède, AutoRepairgroup Carrosserie peut à tout moment demander des garanties supplémentaires au Client. Les garanties qui sont demandées avant la naissance du Contrat sont une condition suspensive de la naissance du contrat. AutoRepairgroup Carrosserie a le droit de suspendre l'exécution de la mission si elle ne reçoit pas du Client les garanties complémentaires (qu'elle demande durant l'exécution du contrat). Le Contrat est résolu de plein droit et sans qu'AutoRepairgroup Carrosserie ne soit redevable d'une indemnité si le Client omet, endéans une période de trente (30) jours après la demande d'AutoRepairgroup Carrosserie, de fournir les garanties supplémentaires demandées.

f. Le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur chaque montant qui demeure impayé à l'échéance, d'un intérêt de retard égal (selon qu'il s'agisse d'un Client-consommateur ou d'un Client-entreprise) au taux d'intérêt (spécial) légal augmenté de cinq pour cent (5 %). En outre, le Client est redevable, le cas échéant également de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire, égale à dix pour cent (10 %) du montant (total) encore dû (avec un minimum de cent euros (100 EUR) par facture, même si un délai de répit a été octroyé et ceci sans préjudice du droit d'AutoRepairgroup Carrosserie d'exiger une indemnité plus élevée si son dommage réellement subi est plus élevé. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, tout éventuel délai de paiement qui a été octroyé par AutoRepairgroup Carrosserie échoit, et toutes les autres créances non encore échues d'AutoRepairgroup Carrosserie envers le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

La compensation de dettes par le Client-entreprise est expressément exclue. AutoRepairgroup Carrosserie a le droit de compenser toutes les créances envers le Client (ou le cas échéant avec les sociétés liées au Client(-entreprise) avec toutes dettes échues dans son chef, de quelque nature que ce soit et peu importe si ces dettes sont certaines, exigibles ou déterminées. La présente disposition et cette possibilité sont également valables et opposables en cas d'insolvabilité, de dissolution, de réorganisation judiciaire ou de faillite dans le chef du Client(-entreprise).

5. Livraison

a. La livraison a lieu au moment où le véhicule a quitté l'établissement local - où les travaux ont été effectués ou les marchandises enlevées. Les véhicules sont transportés aux risques et aux frais du Client.

b. Les délais d'enlèvement convenus doivent être respectés par le Client. Les risques du véhicule sont transférés au Client :

  • -après un délai de 24 heures (les jours ouvrables) après que le délai d'enlèvement soit écoulé ;
  • après un délai de 48 heures (les jours ouvrables) après qu'il ait été annoncé que le véhicule est considéré comme irréparable par expertise ;
  • à partir du moment où le véhicule est conservé chez AutoRepairgroup Carrosserie en raison de ce qui est stipulé à l'article 4c de ces conditions.

Au moment où les risques sont transférés au Client, conformément à cette disposition, une indemnité forfaitaire de vingt euros (20,00 EUR) est portée en compte sans qu'AutoRepairgroup Carrosserie n'accomplisse aucune prestation de services (comme entre autres le gardiennage) pour le Client, AutoRepairgroup Carrosserie n'étant aucunement responsable du dommage ou de la perte du véhicule, et ceci sans préjudice du droit d'AutoRepairgroup Carrosserie de réclamer le dommage qu'elle a réellement subi.

6. Réclamations

a. Le véhicule et les travaux d'AutoRepairgroup Carrosserie doivent être immédiatement contrôlés lors de la livraison. D'éventuelles remarques à propos de la conformité des travaux effectués ou des vices apparents doivent soit être mentionnés sur la facture/la note de livraison, soit (en ce qui concerne les vices apparents qui ne peuvent pas être constatés après un contrôle rapide) être signalés dans un délai de trois (3) jours calendrier après la livraison à l'adresse e-mail suivante : Customer.solutions@autorepairgroup.be, à défaut de quoi AutoRepairgroup Carrosserie pourra considérer toute réclamation comme irrecevable.

b. Le Client-entreprise doit signaler toutes les réclamations en raison de vices cachés, à peine de déchéance, par lettre recommandée à AutoRepairgroup Carrosserie à l'adresse e-mail suivante : Customer.solutions@autorepairgroup.be, dans les deux (2) jours ouvrables après leur découverte, et en tout cas au plus tard dans les délais tels que décrits à l'article 7. Ce signalement doit comporter une description détaillée des vices cachés. Le Client-entreprise doit en outre (ensuite) introduire toutes les demandes en raison de vices cachés, à peine de déchéance, dans un délai de deux (2) mois après qu'AutoRepairgroup Carrosserie ait contesté le vice caché ou sa responsabilité. Les mêmes obligations valent pour le Client-consommateur, mais celui-ci a toutefois la possibilité de signaler les plaintes pour vices cachés dans un délai de deux (2) semaines après leur découverte.

AutoRepairgroup Carrosserie

7. Garantie

a. AutoRepairgroup Carrosserie offre une garantie de trois (3) ans pour les travaux effectués. Ceci implique que les vices qui sont apparus à un véhicule suite à une réparation effectuée de manière incorrecte par AutoRepairgroup Carrosserie, seront réparés sans frais durant la période précitée par AutoRepairgroup Carrosserie, à condition que le Client fasse constater et réparer le vice par AutoRepairgroup Carrosserie et après production de la facture relative à la réparation originaire chez AutoRepairgroup Carrosserie. Cette garantie est octroyée après paiement intégral de la rémunération due. La garantie est limitée à la réparation de travaux effectués de manière incorrecte. Le Client n'a pas la possibilité de réclamer une indemnité supplémentaire.

b. Par dérogation au délai de garantie précité de trois (3) ans, la période de garantie du polissage des phares est de six (6) mois. En ce qui concerne le polissage d'un véhicule, AutoRepairgroup Carrosserie n'offre pas de garantie en-dehors de ce qui est stipulé à l'article 3 sub a de ces conditions et pour autant que le signalement que les travaux n'auraient pas été effectués de manière soigneuse et qualitative soit fait dans un délai de 24 heures après les travaux. Si AutoRepairgroup Carrosserie, comme partie de ses services, effectue la calibration d'un Advanced Driver Assistance System (ADAS), la garantie ne vaut que jusqu'au « moment de calibration » suivant (c.-à-d. tout événement pour lequel le fabricant du véhicule prescrit une calibration) ou un (1) an, en fonction de celui des deux événements qui se produit en premier.

c. AutoRepairgroup Carrosserie n'est pas responsable et n'offre donc pas de garantie en cas de :

- Vices qui sont la conséquence d'un traitement qui n'est pas effectué par AutoRepairgroup Carrosserie ou à son nom et/ou à l'exposition du véhicule à des circonstances extrêmes ou qui sont la conséquence de défauts de construction du véhicule ;

- Vices qui ont vu le jour suite à l'usage de choses qui ont été mises à disposition d'AutoRepairgroup Carrosserie par le Client ;

- Vices qui sont la conséquence de l'usure, du manque d'entretien ou de traitements ou omissions d'un tiers ou du Client ;

- Différences de couleur non visibles à l'oeil nu de jour dans la couche de peinture du véhicule ;

- Atteinte à la couche de peinture du véhicule qui est due à une cause extérieure ;

- Vices qui sont la conséquence de la non-exécution par AutoRepairgroup Carrosserie d'un traitement ultérieur, alors que ce traitement ultérieur était bien nécessaire selon les bons usages professionnels et a été porté à la connaissance du Client par AutoRepairgroup Carrosserie.

- Missions pour lesquelles AutoRepairgroup Carrosserie a expressément fait savoir qu'elle ne pouvait pas s'accorder sur un choix de matériaux, pièces et/ou méthodes de travail qui lui a été prescrit par le Client (pour autant que le vice soit la conséquence des instructions du Client) ;

- Véhicules à traiter qui se trouvent dans un état qui rend impossible de résoudre ou de supprimer suffisamment les vices - en ce compris la corrosion - dans le cadre de ce qui a été convenu, ainsi que lorsque les véhicules ne sont pas préparés dans l'entreprise d'AutoRepairgroup Carrosserie.

d. La réclamation de la garantie, telle que visée aux articles 7a et b échoit si :

- Le Client ne présente pas le véhicule dans un délai de quatorze (14) jours après le signalement (conformément à l'article 6) de la réclamation pour évaluation/ contrôle chez AutoRepairgroup Carrosserie, le tout avec une description claire de la réclamation ;

- Le Client ne donne pas à AutoRepairgroup Carrosserie la possibilité de remédier au vice ;

- Des travaux ont eu lieu au véhicule par une autre entreprise qu’ AutoRepairgroup Carrosserie, qui sont en rapport avec une réparation effectuée par AutoRepairgroup Carrosserie. Cette dernière exclusion ne vaut pas si AutoRepairgroup Carrosserie a marqué son accord à cette fin ou si la nécessité d'effectuer immédiatement ces travaux peut être démontrée par le Client.

e. Les travaux en garantie seront effectués dans et depuis les ateliers d'AutoRepairgroup Carrosserie. D'éventuels frais de transport sont pour le compte du Client.

8. Responsabilité

a. Les véhicules sont conduits sous la responsabilité du Client.

b. AutoRepairgroup Carrosserie n'est pas responsable du vol ou de la perte / le dommage des choses du Client et/ou de tiers qui se trouvent dans le véhicule comme: le chargement, l'inventaire, les appareils et documents écrits et papiers de valeur, ni pour l'éventuel dommage occasionné par l'incendie ou l'inondation, la grêle ou d'autres phénomènes naturels. Il incombe au Client de s'assurer que le véhicule est vide.

c. Le véhicule et ses accessoires sont assurés (de manière supplémentaire) par AutoRepairgroup Carrosserie uniquement à la requête expresse et aux frais du Client.

d. La responsabilité d'AutoRepairgroup Carrosserie est exclue lorsque le dommage est occasionné par l'intervention du Client ou d'un tiers quelconque. AutoRepairgroup Carrosserie n'est pas non plus responsable du dommage qui découle de l'usure.

e. Sauf en cas (i) de responsabilité des produits à l'égard du Client-consommateur (si applicable), (ii) de faute intentionnelle ou de dol d'AutoRepairgroup Carrosserie à l'égard du Client et (iii) en cas de faute intentionnelle ou de dol des préposés / mandataires d'AutoRepairgroup Carrosserie (mais ceci uniquement à l'égard du Client-consommateur), toute responsabilité d'AutoRepairgroup Carrosserie est limitée - au choix d'AutoRepairgroup Carrosserie - à la réparation gratuite ou à hauteur du montant égal à la valeur de la facture relative à la mission dans laquelle le dommage a vu le jour. AutoRepairgroup Carrosserie n'est donc pas responsable d'autres dommages (subséquents) en ce compris, mais de manière non limitative, la perte financière, le manque à gagner, les frais de personnel, le dommage à des tiers, la perte de revenus, etc.

f. Les limitations (et exclusions) de responsabilité reprises dans ces conditions générales valent également au cas où le dommage est la conséquence d'une faute lourde d'AutoRepairgroup Carrosserie ou de ses préposés / mandataires.

AutoRepairgroup Carrosserie

9. Force majeure

a. Un manquement d'AutoRepairgroup Carrosserie ne pourra lui être porté en compte s'il est question de force majeure.

b. Si AutoRepairgroup Carrosserie, lors de la survenue de la force majeure, a déjà satisfait partiellement à ses obligations, ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, elle est en droit de facturer distinctement, respectivement, la partie déjà livrée et la partie livrable et le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

c. La force majeure vise tout événement qui est indépendant de la volonté d’ AutoRepairgroup Carrosserie, ne pouvait être prévu, ni empêché et qui entraîne une impossibilité (temporaire) d'exécution du Contrat ou d'une partie de celui-ci, dans les limites de leur rentabilité économique ou qui rend l'exécution du Contrat déraisonnable et fait en sorte qu'il y a un déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle entre AutoRepairgroup Carrosserie et le Client, comme, mais de manière non limitative, la guerre, les émeutes, la mobilisation générale, la grève partielle ou générale, les accidents d'exploitation, l'incendie, les intempéries, le bris de machines, la faillite ou les manquements et retards des fournisseurs ou d'une autre partie contractant d’ AutoRepairgroup Carrosserie, les limitations en matière d'approvisionnement en énergie, le manque de matières premières, les épidémies et les pandémies (en ce compris toutes mesures de l'autorité qui en découlent).

d. Si la situation de force majeure perdure plus de huit (8) semaines, tant AutoRepairgroup Carrosserie que le Client peuvent résilier le Contrat sans frais moyennant une notification écrite, sans qu’ AutoRepairgroup Carrosserie ou le Client ne soient tenus de verser une quelconque indemnité à l'autre partie.

10. Moyen de transport

a. En cas de mise à disposition temporaire d'un moyen de transport (voiture, vélo, etc.) par AutoRepairgroup Carrosserie, le Client accepte ce moyen de transport sous sa propre responsabilité dans l'état dans lequel ce moyen de transport se trouve. Le Client est toujours responsable tant à l'égard d’AutoRepairgroup Carrosserie qu'à l'égard de tiers, seul et donc à l'exclusion d’ AutoRepairgroup Carrosserie, d'éventuels accidents, amendes, délits, dommage corporel, matériel et/ou partiel, de la perte et/ou du vol. Le Client garantit à ce sujet AutoRepairgroup Carrosserie contre les réclamations de tiers.

11. Droit applicable et tribunal compétent

a. Tant la naissance que l'existence, ainsi que les conséquences de ces conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, avec exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.

b. En cas d'éventuel litige à propos de ces conditions ou du Contrat sous-jacent, les Tribunaux de Louvain sont exclusivement compétents, sans préjudice du droit dans le chef du Client-consommateur de rendre l'affaire pendante devant d'autres tribunaux que ceux qui sont cités dans cet article.